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Bonjour,

Je travaille dans un Mcdo franchisé depuis 15 mois.

J'ai un directeur irrespéctueux. Il est méchant, il adore rabaisser les gens et moi étant timide et peu sure de moi, j'en fais biensûr les frais...

J'ai cru lire qu'au bout de trois avenants consécutifs il devait me proposer une augmentation de contrat. Je suis dans ce cas.

On m'a conseillé de demander moi-même une augmentation de contrat car étant donné son tempéramment il se braquerait si je lui rappelais la loi.
C'est ce que j'ai fait, il est n'a pas l'air de vouloir.

Il me faut donc confirmation de cette loi et l'article de la loi pour que je puisse le retrouver. Ainsi je le mettrai face à ses responsabilitées. J'en ai marre de me faire avoir.

Merci beaucoup

Lilou


Publié dans : Forum > Questions > les avenants

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Commentaires (4)

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  • Bonjour !

    Essaie de regarder dans la convention collective. Tu peux la trouver sur Internet et aussi dans le bureau des manager ;)

  • merci mais il me faut l'article et la confirmation qu'il existe bien. J'ai regardé mais pas trouvé!

  • Up s'il vous plait !!!

  • Bonjour,

    Ce que tu cherches c'est la loi TEPA de 2007, qui modifie plusieurs articles du code général des impôts et du code du travail, et qui ont été insérés dans les conventions collectives.

    Je cite :
    "Le premier alinéa du III du nouvel article 81 quater du code général des impôts énonce tout d'abord un principe général, subordonnant le bénéfice de l'exonération fiscale au respect, par l'employeur, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

    Trois limites destinées à prévenir des abus sont également posées par le III précité :

    - en premier lieu, le bénéfice de cette exonération ne sera pas accordé si les salaires ou éléments de rémunération inclus dans le champ de l'exonération se substituent immédiatement à d'autres éléments de rémunération, au sens de l'article 79 du code général des impôts, qui dispose que les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Un délai de douze mois devra ainsi s'être écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités ;

    - en deuxième lieu, l'exonération ne pourra pas s'appliquer à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code de travail. En application de ce dernier, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. Une exception est cependant prévue : elles seront prises en compte « si elles aboutissent pendant une durée minimale prévue par décret à une augmentation à due concurrence de l'horaire contractuel de travail ». Cette durée minimale pourrait être fixée à six mois pour les contrats à durée déterminée et à la durée restant à courir pour les contrats à durée indéterminée;

    - enfin, l'exonération ne pourra pas non plus s'appliquer au supplément d'heures supplémentaires résultant du seul abaissement, après le 1er octobre 2007, des durées hebdomadaires de travail mentionnées dans les accords ou conventions de modulation du temps de travail ou de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos. Votre rapporteur général observe qu'une disposition identique aurait pu être prise en cas d'abaissement des durées annuelles de travail, ce que ne prévoit pas le présent projet de loi. En outre, il paraîtrait souhaitable de ne pas prendre comme base de référence la date du 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de l'exonération, mais celle du 20 juin, date de présentation du présent projet de loi en Conseil des ministres."

    Ceci est le projet de loi, mais la mesure a été adopté après que l'ensemble soit passé devant le conseil constitutionnel. Je ne cite pas les articles directement car ils sont bourrés de renvois à d'autres articles de lois et on en finit plus de s'enfoncer dans le droit.
    Si tu veux plus de renseignements, je t'invite à te plonger dans :
    - l'article 81 quater du code général des impôts
    - les articles L241-17 et L241-18 du code de la sécurité sociale
    - l'article L.212-4-2 et suivants du code du travail (nouvelle partie Législative : L3123-1 et suivants)

    Avec ça tu devrais trouver des arguments !

    Pour simplifier tout ça, et en substance, la loi dit que quand tu réalises sur une plage de 12 semaines consécutives un horaire moyen qui dépasse d'au moins deux heures l'horaire contractuel ton contrat doit être réévalué en conséquence par ton employeur en faisant la moyenne de tes heures complémentaires effectuées. Ceci est obligatoire car les avenants au contrat de travail dans ton cas t'ouvre droit à des réduction de cotisations sociales (à la fois pour toi et pour ton employeur). Une lettre doit t'être remise, stipulant tout ça (la loi en question, les droits qui t'ont été ouverts, à savoir la réduction des cotis. soc. et son obligation de te proposer une augmentation de contrat, avec l'ancienne et la nouvelle durée contractuelle de travail) ; à charge à toi ensuite d'accepter cette augmentation, ou de refuser et de te voir prélever sur ton prochain salaire l'ensemble des réductions de charges qui t'avaient été octroyées !

    J'ai eu le cas de figure récemment, mon contrat est passé de 87 à plus de cent heures/ mois à cause de trois avenants consécutifs, d'où ma connaissance du sujet (oui, je m'étais documenté !)

    Bon courage pour tes démarches !