Salaire juge des tutelles
angeline14Saturday 6 October
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Salaire juge des tutelles
Slt, je m'apelle angeline je me pose des questions sur le salaire de juge des tutelles es-t'on est sous payé ? Quel salaire de base lorsqu'on bosse comme juge des tutelles . Je m'informe parce que je souhaite être juge des tutelles Pourriez-vous détailler quelques exemples de salaire ? vous-êtes satisfait du salaire de juge des tutelles ?
angeline14Saturday 6 OctoberRecrutement juge des tutelles
He, moi c'est alexandre je me pose des questions sur les recrutements pour le poste de juge des tutelles , car je souhaite trouver un emploi de juge des tutelles Je suis en stage et c'est donc super important pour moi d'être embauchéEst-ce que le job de juge des tutelles recrute en ce moment ? comment se déroule le recrutement ? C'est capital
alexandre60Saturday 6 OctoberActualités du métier juge_des_tutelles
Autorisation À Mariage Du Majeur Sous Tutelle : L'appréciation Souveraine Du Juge Des Tutelles - Actualités du droit
Autorisation À Mariage Du Majeur Sous Tutelle : L'appréciation Souveraine Du Juge Des Tutelles Actualités du droitC'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel ni l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'ouverture de la mesure de protection (ayant constaté ...
Actualités du droitTuesday 2 JulyProcès de l'ex-juge des tutelles : rupture du délibéré - Le Quotidien.lu
Procès de l'ex-juge des tutelles : rupture du délibéré Le Quotidien.luPoursuivi pour avoir généré un conflit d'intérêts en nommant son ami avocat dans le cadre de 221 procédures en matière de tutelle, entre 2004 et 2015, ...
Le Quotidien.luThursday 20 JuneEst-il possible de signer un compromis de vente avant l'accord du juge des tutelles ? | Seloger - SeLoger.com
Est-il possible de signer un compromis de vente avant l'accord du juge des tutelles ? | Seloger SeLoger.comLorsqu'une personne sous tutelle désire vendre un bien immobilier, elle doit être représentée par son tuteur et obtenir au préalable l'accord du juge des tutelles ...
SeLoger.comTuesday 18 JuneAffaire Lambert le déchirement d'une famille - LaDepeche.fr
Affaire Lambert le déchirement d'une famille LaDepeche.frPrivé de traitements (nourriture et hydratation) depuis le 3 juillet, Vincent Lambert, tétraplégique et dans un état végétatif depuis 2008, s'est éteint hier matin à ...
LaDepeche.frFriday 12 JulyLe mariage : démarches et formalités | Dossier Familial - Dossier Familial
Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial Dossier FamilialEn 2017 en France, 234 000 couples se sont mariés et 186 000 se sont pacsés. Quelles sont les formalités à accomplir avant et après le mariage ou le pacs, ...
Dossier FamilialWednesday 27 FebruaryLe manque de rigueur du mandataire dans sa mission peut justifier la révocation du mandat - Éditions Francis Lefebvre
Le manque de rigueur du mandataire dans sa mission peut justifier la révocation du mandat Éditions Francis LefebvreLorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce ...
Éditions Francis LefebvreThursday 11 JulyTutelle-curatelle : le rapport qui fait bouger les lignes - LaDepeche.fr
Tutelle-curatelle : le rapport qui fait bouger les lignes LaDepeche.frAu terme de 6 mois de travail, le député du Lot Aurélien Pradié, LR, et la députée Caroline Abadie LREM ont rendu le rapport complet sur les droits ...
LaDepeche.frWednesday 10 JulyAurélien Pradié, député du Lot, travaille sur les droits des personnes sous tutelle - actu
Aurélien Pradié, député du Lot, travaille sur les droits des personnes sous tutelle actuCaroline Abadie, députée de l'Isère, et Aurélien Pradié, député du Lot, viennent de rendre un rapport à la Commission des Lois.
actuMonday 15 JulyJe me consacre à un proche placé sous curatelle ou sous tutelle - Dossier Familial
Je me consacre à un proche placé sous curatelle ou sous tutelle Dossier FamilialLorsqu'une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, ses proches peuvent saisir le juge des tutelles qui prendra une mesure de protection juridique.
Dossier FamilialTuesday 25 JuneProcédure applicable aux mineurs : des rappels bienvenus - Pénal - Dalloz actualité
Procédure applicable aux mineurs : des rappels bienvenus - Pénal Dalloz actualitéPar trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d'utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs. par Dorothée Goetzle 16 ...
Dalloz actualitéTuesday 16 JulyAccidenté lors d'un stage et dans le coma depuis 14 ans, Benjamin Danielou va être indemnisé - actu
Accidenté lors d'un stage et dans le coma depuis 14 ans, Benjamin Danielou va être indemnisé actuBenjamin Danielou est plongé dans un coma végétatif depuis un accident survenu lors d'un stage. La "faute inexcusable" de la CCI de St-Malo est aujourd'hui ...
actuMonday 15 JulyLa bataille judiciaire autour du maintien en vie de Vincent Lambert - Boursorama
La bataille judiciaire autour du maintien en vie de Vincent Lambert Boursorama02/07/2019 13:32:23 - Vincent Lambert, patient en état végétatif dont le médecin a annoncé mardi un nouvel arrêt des traitements de maintien en vie, est depuis ...
BoursoramaTuesday 2 JulyCuratelle, tutelle : dans quels cas la mesure de proctection prend fin ? - Dossier Familial
Curatelle, tutelle : dans quels cas la mesure de proctection prend fin ? Dossier FamilialÀ tout moment, le juge des tutelles peut prononcer une mainlevée, c'est-à-dire décider que la mesure de protection n'est plus nécessaire : la personne protégée ...
Dossier FamilialThursday 20 JuneMariage : fin de l'autorisation du curateur et du juge des tutelles ! - Le Club de Mediapart
Mariage : fin de l'autorisation du curateur et du juge des tutelles ! Le Club de MediapartLe mariage du majeur protégé : ce qui change ! La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant ...
Le Club de MediapartThursday 4 AprilClôture d'un compte bancaire par un curateur : l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire - Éditions Francis Lefebvre
Clôture d'un compte bancaire par un curateur : l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire Éditions Francis LefebvreUn curateur doit obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre ...
Éditions Francis LefebvreTuesday 8 JanuaryVincent Lambert : la Cour de cassation à deux doigts du jugement - Gènéthique
Vincent Lambert : la Cour de cassation à deux doigts du jugement GènéthiqueLundi, la Cour de cassation doit statuer sur l'avenir de Vincent Lambert. Avant l'échéance, Maître Jean Paillot, avocat des parents de Vincent Lambert, fait le ...
GènéthiqueFriday 21 JuneUne journée chez un juge des tutelles - Journal La Croix
Une journée chez un juge des tutelles Journal La CroixÀ Lille, Paul Barincou reçoit les personnes qui souhaitent une protection pour elles-mêmes ou un proche. Si ce magistrat parvient à traiter le flot continu des ...
Journal La CroixMonday 8 OctoberProcès de l'ex-juge des tutelles : «La neutralité des autorités de la justice est un impératif» - Le Quotidien.lu
Procès de l'ex-juge des tutelles : «La neutralité des autorités de la justice est un impératif» Le Quotidien.luLe procureur d'État a requis jeudi la condamnation de l'ex-juge des tutelles, poursuivi pour avoir nommé son ami avocat 221 fois entre 2004 et 2015. La «prise ...
Le Quotidien.luFriday 24 MayQuestions à. Meuse : interview de la juge des tutelles au tribunal de Bar-le-Duc, Hélène Gils - Est Républicain
Questions à. Meuse : interview de la juge des tutelles au tribunal de Bar-le-Duc, Hélène Gils Est RépublicainA quel moment intervient le juge des tutelles ? Il est à l'origine de l'ouverture de la mesure. La demande est présentée par la personne elle-même, par son ...
Est RépublicainSaturday 24 NovemberMariage sous curatelle et tutelle : l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles est supprimée ! - JuriTravail.com
Mariage sous curatelle et tutelle : l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles est supprimée ! JuriTravail.comLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les ...
JuriTravail.comFriday 12 AprilCuratelle et tutelle : quelles sont mes obligations quand elle prend fin ? - Dossier Familial
Curatelle et tutelle : quelles sont mes obligations quand elle prend fin ? Dossier FamilialLe juge des tutelles décide d'une mesure de protection d'un majeur pour une durée déterminée de 5 ans renouvelable une fois. Nous faisons le point sur les ...
Dossier FamilialThursday 20 JuneRégler une succession pour un héritier mineur - Boursorama
Régler une succession pour un héritier mineur BoursoramaDans le cadre d'une succession où l'héritier est mineur, ses parents ou son tuteur doivent choisir une option successorale en son nom. Comme pour toute ...
BoursoramaTuesday 14 MayVendeur sous tutelle : que risquez-vous en cas de vente sans l’accord du juge ? | Seloger - SeLoger.com
Vendeur sous tutelle : que risquez-vous en cas de vente sans l’accord du juge ? | Seloger SeLoger.comPour vendre un bien, il faut être « capable juridiquement » ce qui n'est pas le cas des personnes sous tutelle. Elles doivent être représentées par leur tuteur et ...
SeLoger.comThursday 2 MayLa tierce opposition contre les autorisations du juge ouverte aux seuls créanciers du majeur protégé - Éditions Francis Lefebvre
La tierce opposition contre les autorisations du juge ouverte aux seuls créanciers du majeur protégé Éditions Francis LefebvreLe bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son ex-conjoint. Il ne peut donc pas former tierce opposition contre les ...
Éditions Francis LefebvreWednesday 16 JanuaryLe curateur ne peut pas ouvrir un compte bancaire sans autorisation du juge - Le Figaro
Le curateur ne peut pas ouvrir un compte bancaire sans autorisation du juge Le FigaroUn curateur ne peut pas procéder à l'ouverture, à la modification ou à la clôture d'un compte bancaire ou d'un livret d'épargne, sans l'autorisation du juge des ...
Le FigaroThursday 13 DecemberREPORTAGE. Une journée avec la juge des tutelles en Touraine - la Nouvelle République
REPORTAGE. Une journée avec la juge des tutelles en Touraine la Nouvelle RépubliqueChaque mois, la juge des tutelles Isabelle Darret-Courgeon va à la rencontre de personnes sous mesure de protection ou qui en font la demande. Reportage.
la Nouvelle RépubliqueSaturday 19 MayChangement de régime matrimonial : les points à connaître du régime légal - Le Journal des Entreprises
Changement de régime matrimonial : les points à connaître du régime légal Le Journal des EntreprisesPlusieurs situations professionnelles et personnelles peuvent justifier une décision de modifier le régime matrimonial dans lequel vous êtes engagé. Quelles ...
Le Journal des EntreprisesMonday 17 JuneLe juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant - L'AGEFI Actifs
Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant L'AGEFI ActifsLa révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du ...
L'AGEFI ActifsFriday 24 MayComment régler une succession lorsque l'héritier est mineur ? - BFMTV.COM
Comment régler une succession lorsque l'héritier est mineur ? BFMTV.COMLorsqu'un héritier mineur bénéficie d'un héritage, la loi oblige son représentant légal à accomplir les démarches de succession. Sous l'autorité du juge des ...
BFMTV.COMThursday 8 NovemberRéforme des règles applicables aux majeurs vulnérables - MJ France
Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables MJ FranceLa loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables.
MJ FranceWednesday 24 AprilLoi De Programmation 2018-2022 : Volet Consacré Aux Personnes Protégées - Actualités du droit
Loi De Programmation 2018-2022 : Volet Consacré Aux Personnes Protégées Actualités du droitLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impacte les majeurs protégés. Tour d'horizon.
Actualités du droitWednesday 27 MarchL'émancipation d'un mineur : des droits et des devoirs - Boursorama
L'émancipation d'un mineur : des droits et des devoirs Boursorama24/10/2018 19:01:12 - L'émancipation assimile un mineur à un majeur. Le mineur émancipé peut alors accomplir les actes nécessitant normalement d'avoir 18 ...
BoursoramaWednesday 24 OctoberEdition de Longwy | Présomption d'absence, mode d'emploi - Le Républicain Lorrain
Edition de Longwy | Présomption d'absence, mode d'emploi Le Républicain LorrainComment assurer la gestion des biens d'une personne disparue en son absence ? La réponse est prévue par le Code civil, selon une loi de 1977. Et cela ...
Le Républicain LorrainThursday 14 MarchBayonne: deux fils rivaux d'une riche marquise espagnole devant une juge des tutelles - Le Point
Bayonne: deux fils rivaux d'une riche marquise espagnole devant une juge des tutelles Le PointUne juge des tutelles du tribunal de Bayonne a entendu vendredi à huis clos deux frères, l'un biologique et l'autre adoptif, qui se disputent devant les tribunaux ...
Le PointFriday 17 NovemberMême autorisées par le juge des tutelles, les primes excessives versées sur une assurance vie sont récupérables - Le Figaro
Même autorisées par le juge des tutelles, les primes excessives versées sur une assurance vie sont récupérables Le FigaroDès lors qu'elles sont excessives, les primes versées sur un contrat d'assurance vie par un majeur protégé peuvent être réintégrées à l'actif successoral. Et ce ...
Le FigaroMonday 19 FebruaryComment régler une succession lorsque l'héritier est un majeur sous tutelle ? - BFMTV.COM
Comment régler une succession lorsque l'héritier est un majeur sous tutelle ? BFMTV.COMTout comme un héritier mineur, un héritier majeur sous tutelle n'a pas les capacités juridiques pour régler une succession. C'est un tuteur qui doit s'en charger ...
BFMTV.COMThursday 26 JulyRévocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit dကune curatelle renforcée - RF Comptable
Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit dကune curatelle renforcée RF ComptableDès lors que les intérêts patrimoniaux du majeur protégé ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, le juge peut y substituer une ...
RF ComptableFriday 14 JuneLes majeurs sous tutelle peuvent désormais voter sans exception - Faire Face
Les majeurs sous tutelle peuvent désormais voter sans exception Faire FaceLes majeurs protégés ne pourront plus se voir supprimer leur droit de vote par le juge des tutelles. Ils auront aussi la possibilité de décider seul(e)s de se marier, ...
Faire FaceMonday 25 FebruaryPersonnes vulnérables : le projet du gouvernement qui inquiète - Le Point
Personnes vulnérables : le projet du gouvernement qui inquiète Le PointMariage sans juge, droit de vote des majeurs sous tutelle... Les professionnels s'alarment des annonces de la secrétaire d'État chargée du Handicap.
Le PointTuesday 30 OctoberLes majeurs protégés peuvent voter - Le Figaro
Les majeurs protégés peuvent voter Le FigaroLe majeur protégé peut désormais voter et participer ainsi à la vie politique. Ces prérogatives ne peuvent plus être supprimées par le juge des tutelles.
Le FigaroMonday 15 AprilLoi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes - Dalloz actualité
Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes Dalloz actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain ...
Dalloz actualitéTuesday 2 AprilLa mise sous tutelle, pour protéger un proche - Boursorama
La mise sous tutelle, pour protéger un proche Boursorama24/10/2018 19:00:57 - Les facultés intellectuelles ou physiques de l'un de vos proches sont amoindries du fait de son grand âge ou d'un accident ? Pour le ...
BoursoramaWednesday 24 OctoberJuge des tutelles : " Protéger les intérêts des plus fragiles " - la Nouvelle République
Juge des tutelles : " Protéger les intérêts des plus fragiles " la Nouvelle RépubliqueLe juge des tutelles met en place des mesures de protection pour les personnes qui le nécessitent. Il choisit la solution la plus adaptée, au cas par cas.
la Nouvelle RépubliqueThursday 13 AprilQuestion de droit. Saisir le juge pour changer de tuteur - Ouest-France
Question de droit. Saisir le juge pour changer de tuteur Ouest-FranceSa mère est sous tutelle mais Inès n'est pas satisfaite de son tuteur. Comment faire pour en changer ?
Ouest-FranceTuesday 12 MarchRéformer la tutelle pour mieux protéger les plus vulnérables - Journal La Croix
Réformer la tutelle pour mieux protéger les plus vulnérables Journal La CroixMardi 9 octobre, le projet de réforme pour la justice est examiné en première lecture au Sénat. Ce texte prévoit, entre autres, de simplifier les mesures de ...
Journal La CroixMonday 8 OctoberÉlections européennes : tous les handicapés mentaux vont pouvoir voter - Europe 1
Élections européennes : tous les handicapés mentaux vont pouvoir voter Europe 1Depuis la loi "justice" votée en mars dernier, les juges des tutelles ne peuvent plus empêcher les personnes handicapées mentales de voter.
Europe 1Saturday 25 MayMise sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé - Le Club de Mediapart
Mise sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé Le Club de MediapartLa loi impose au juge de motiver toute décision d'ouverture d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ...
Le Club de MediapartThursday 13 SeptemberMajeurs protégés : portée de la règle de l'intangibilité des comptes bancaires - Dalloz actualité
Majeurs protégés : portée de la règle de l'intangibilité des comptes bancaires Dalloz actualitéL'article 427 du code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de ...
Dalloz actualitéTuesday 18 DecemberLe rôle du juge des tutelles face aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. - Village de la justice
Le rôle du juge des tutelles face aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Village de la justiceLa Fondation Médéric Alzheimer en partenariat avec l'Association nationale des juges d'instance, a réalisé une enquête auprès des juges de tutelle [1] pour ...
Village de la justiceMonday 2 JanuaryEuropéennes: les Français handicapés mentaux retrouvent l'accès aux urnes - Le Figaro
Européennes: les Français handicapés mentaux retrouvent l'accès aux urnes Le FigaroDes milliers de Français porteurs d'un handicap mental viennent de récupérer le droit de vote, et pourront donc voter aux européennes le 26 mai: une avancée ...
Le FigaroSaturday 18 MayRestrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne - Dalloz actualité
Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne Dalloz actualitéLe droit des majeurs protégés est décidément mis à l'épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l'article 12 de la ...
Dalloz actualitéThursday 15 NovemberJustice: Une dame native de Courrières disparue depuis 28 ans bientôt déclarée absente - La Voix du Nord
Justice: Une dame native de Courrières disparue depuis 28 ans bientôt déclarée absente La Voix du NordOn ne sait pas grand-chose de Danièle Tetart. On sait qu'elle est née en novembre 1941 à Courrières, qu'elle a quitté la région et a vécu à Aix-les-Bains, en ...
La Voix du NordMonday 28 JanuaryElections européennes : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter - Pourquoi Docteur ?
Elections européennes : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter Pourquoi Docteur ?Pour la première fois, les personnes handicapées ou fragiles sous tutelle peuvent voter ce dimanche 26 mai aux élections européennes.
Pourquoi Docteur ?Sunday 26 MayDeux nouvelles magistrates installées - LaDepeche.fr
Deux nouvelles magistrates installées LaDepeche.frDeux nouvelles magistrates ont été officiellement installées, hier après-midi, au tribunal de grande instance de Carcassonne. Il s'agit d'Amélie Donnette, ...
LaDepeche.frMonday 10 SeptemberLes majeurs sous tutelle ne peuvent plus être privés de droit de vote et peuvent s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 16 mai - Maire info
Les majeurs sous tutelle ne peuvent plus être privés de droit de vote et peuvent s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 16 mai Maire infoC'est une disposition de la loi de programmation et de réforme pour la justice qui est passée un peu inaperçue, mais qui a des conséquences aussi concrètes ...
Maire infoWednesday 17 AprilDépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle - Capital.fr
Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle Capital.frLa magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l'évolution de la protection juridique des personnes fragiles.
Capital.frFriday 5 OctoberToulouse : des mineurs hébergés par le conseil départemental saisissent le juge des tutelles - Franceinfo
Toulouse : des mineurs hébergés par le conseil départemental saisissent le juge des tutelles Franceinfo70 mineurs isolés étrangers, par l'intermédiaire de leurs avocats, reprochent à leur protecteur légal, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, de les ...
FranceinfoTuesday 4 OctoberTutelle, curatelle: frais de protection juridique en hausse! - Handicap.fr
Tutelle, curatelle: frais de protection juridique en hausse! Handicap.frLes personnes sous tutelle ou curatelle doivent davantage participer au coût de leur protection juridique depuis le 1er septembre 2018. Deux associations ...
Handicap.frFriday 7 SeptemberEuropéennes : avec un handicap mental, ils iront voter ! - Handicap.fr
Européennes : avec un handicap mental, ils iront voter ! Handicap.frEn vertu d'une récente réforme, des milliers de personnes porteuses d'un handicap mental pourront voter aux européennes le 26 mai : une avancée saluée par ...
Handicap.frFriday 24 MayDroit de vote : les handicapés mentaux, des citoyens comme les autres - L'Express
Droit de vote : les handicapés mentaux, des citoyens comme les autres L'ExpressÀ l'approche des élections européennes, le droit de vote vient d'être reconnu de plein droit aux handicapés mentaux sous tutelle.
L'ExpressTuesday 9 AprilNégligences, abus, escroqueries : les dérives des tutelles en France - Franceinfo
Négligences, abus, escroqueries : les dérives des tutelles en France FranceinfoEn France, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle. Un chiffre en constante progression. Or, les négligences, les escroqueries, les abus ...
FranceinfoFriday 15 DecemberLes personnes sous tutelle vont pouvoir voter et se marier 25 octobre 2018 13 - Handicap.fr
Les personnes sous tutelle vont pouvoir voter et se marier 25 octobre 2018 13 Handicap.frC'est l'une des mesures phares de ce Comité interministériel du handicap, les personnes majeures sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable et ...
Handicap.frThursday 25 OctoberMorteau. Le combat de deux Mortuaciens pour adapter les bureaux de vote au handicap intellectuel - Est Républicain
Morteau. Le combat de deux Mortuaciens pour adapter les bureaux de vote au handicap intellectuel Est RépublicainNicolas Vaudeville, le président de « Nous aussi Morteau » et Laura Defer, coordinatrice et animatrice du *service* animation temps libre accompagnement ...
Est RépublicainTuesday 26 March« Juge et amant » : prison requise contre l'ex-juge des tutelles - Le Quotidien.lu
« Juge et amant » : prison requise contre l'ex-juge des tutelles Le Quotidien.luMis à la retraite en janvier 2017, l'ancien magistrat devait s'expliquer lundi après-midi pour prise illégale d'intérêts devant le tribunal correctionnel. Le parquet ...
Le Quotidien.luTuesday 20 JuneVincent Lambert - Un juge des tutelles a été saisi - Paris Match
Vincent Lambert - Un juge des tutelles a été saisi Paris MatchLe parquet de Reims a saisi un juge des tutelles dans une mesure de protection de Vincent Lambert, à la demande de l'équipe médicale du patient.&nb...
Paris MatchFriday 28 AugustVote des personnes handicapées : un même droit de vote pour tous les français - DemarchesAdministratives.fr
Vote des personnes handicapées : un même droit de vote pour tous les français DemarchesAdministratives.frSophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a annoncé ce mercredi 21 février, plaider en faveur du droit de vote pour toutes les ...
DemarchesAdministratives.frFriday 23 FebruaryPLPJ 2018-2022 : déjudiciarisation du contrôle des actes de gestion - Dalloz actualité
PLPJ 2018-2022 : déjudiciarisation du contrôle des actes de gestion Dalloz actualitéLe projet de loi de programmation pour la justice assouplit le contrôle des actes de gestion du tuteur. par Nathalie Peterkale 5 avril 2018. Projet de loi de ...
Dalloz actualitéThursday 5 AprilJustice : pas de réponse du Juge des Tutelles dans un délai raisonnable, l'État condamné ! - Mediapart
Justice : pas de réponse du Juge des Tutelles dans un délai raisonnable, l'État condamné ! MediapartSaisie d'une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d'appel de PARIS ...
MediapartSunday 6 MarchPrise illégale d'intérêts : l'ex-juge des tutelles écope de six mois avec sursis - Le Quotidien.lu
Prise illégale d'intérêts : l'ex-juge des tutelles écope de six mois avec sursis Le Quotidien.luMis à la retraite en janvier 2017, l'ancien juge des tutelles de Luxembourg devait s'expliquer, fin juin devant le tribunal correctionnel, pour prise illégale ...
Le Quotidien.luThursday 13 JulyYvelines : Un ancien maire soupçonné d'avoir violé plusieurs enfants - Actu17
Yvelines : Un ancien maire soupçonné d'avoir violé plusieurs enfants Actu17L'ancien maire de Favrieux, un petit village des Yvelines de 150 habitants, est soupçonné de viols sur mineurs et de détention d'images pédopornographiques.
Actu17Wednesday 20 MarchPour Un Partage Simplifié D'une Indivision Comprenant Des Biens Immobiliers Situés Outre-mer - Actualités du droit
Pour Un Partage Simplifié D'une Indivision Comprenant Des Biens Immobiliers Situés Outre-mer Actualités du droitLe Parlement a adopté une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision en Outre-mer.
Actualités du droitWednesday 9 JanuaryTutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir ! - Le Club de Mediapart
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir ! Le Club de MediapartLa procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale.
Le Club de MediapartTuesday 6 MarchContrat Épargne Handicap : une assurance-vie dédiée aux personnes handicapées - Previssima
Contrat Épargne Handicap : une assurance-vie dédiée aux personnes handicapées PrevissimaCréé en 1983 puis réformé en 2005, le contrat Épargne Handicap est défini à l'article 199 septies du Code général des impôts (CGI), comme un contrat ...
PrevissimaTuesday 23 AprilLangon : le Point d’accès aux droits aide gratuitement les citoyens dans toutes leurs démarches - Sud Ouest
Langon : le Point d’accès aux droits aide gratuitement les citoyens dans toutes leurs démarches Sud OuestUn stand sera dressé sur la place des Carmes le vendredi 24 mai, pendant le marché Dans le cadre de la journée nationale d'accès au droit organisée par le ...
Sud OuestFriday 17 MayUn propriétaire sous tutelle peut-il vendre son logement ? | Seloger - SeLoger.com
Un propriétaire sous tutelle peut-il vendre son logement ? | Seloger SeLoger.comPour vendre un bien immobilier, il faut être capable juridiquement, ce qui n'est pas le cas d'une personne sous tutelle. La représentation du tuteur et l'accord du ...
SeLoger.comTuesday 15 MayDans le quotidien d'un juge d'instance : « On a la vie des gens entre nos mains » - Le Point
Dans le quotidien d'un juge d'instance : « On a la vie des gens entre nos mains » Le PointLe projet « Justice 2018-2022 » pourrait rompre les liens entre le justiciable et le juge de proximité qui pourtant rend une justice de qualité à moindre coût.
Le PointThursday 22 November« C'est historique »: pour la première fois, la majorité des personnes sous tutelle pourront voter dimanche - BFMTV.COM
« C'est historique »: pour la première fois, la majorité des personnes sous tutelle pourront voter dimanche BFMTV.COMLes élections européennes se déroulent ce dimanche et grâce à une nouvelle loi, les personnes sous tutelle pourront être plus nombreuses à aller voter.
BFMTV.COMFriday 24 MayComprendre les 6 ans de bataille autour de Vincent Lambert - Handicap.fr
Comprendre les 6 ans de bataille autour de Vincent Lambert Handicap.frVincent Lambert, 42 ans, est hospitalisé à Reims depuis qu'un accident de la route, en septembre 2008, l'a plongé dans un état végétatif, sans espoir ...
Handicap.frWednesday 24 AprilProtection des majeurs : que faire en cas d'urgence - Agevillage
Protection des majeurs : que faire en cas d'urgence AgevillageQuand un parent est désorienté, qu'il ne peut plus s'occuper lui-même de la gestion du quotidien, les mesures de protection judiciaires (tutelle, curatelle) ...
AgevillageMonday 5 FebruaryFrançoise Bettencourt-Meyers se tourne de nouveau vers le juge des tutelles - Le Point
Françoise Bettencourt-Meyers se tourne de nouveau vers le juge des tutelles Le PointLa fille de l'héritière de L'Oréal dit craindre de nouveau l'influence néfaste de personnes dans l'entourage de sa mère.
Le PointWednesday 8 JuneComment aider ses parents âgés avec leur argent - cBanque.com
Comment aider ses parents âgés avec leur argent cBanque.comVos parents sont retraités, septuagénaires ou octogénaires ? Pas encore dépendants physiquement, ils vous semblent toutefois peu à l'aise avec leurs...
cBanque.comTuesday 26 FebruaryLa fille de l'héritière de L'Oréal saisit un juge des tutelles pour sa mère - Le Point
La fille de l'héritière de L'Oréal saisit un juge des tutelles pour sa mère Le PointFrançoise Bettencourt-Meyers, fille de la milliardaire Liliane Bettencourt, a demandé la saisie d'un juge des tutelles pour obtenir la "mise sous p...
Le PointWednesday 14 JulyIvry : faute de rampe d’accès, elle rencontre la juge dans la cour du tribunal - Le Parisien
Ivry : faute de rampe d’accès, elle rencontre la juge dans la cour du tribunal Le ParisienVenue pour rencontrer la juge des tutelles, cette femme en fauteuil roulant n'a jamais pu atteindre son bureau. L'audition s'est déroulée dehors, ce jeudi devant ...
Le ParisienFriday 23 JuneLe droit de vote est enfin ouvert à tous - UNAPEI
Le droit de vote est enfin ouvert à tous UNAPEILe 25 octobre dernier, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées dévoilait une information attendue depuis 2010 par l'Unapei ...
UNAPEIThursday 25 OctoberDroit de vote des majeurs sous tutelle : l'article L5 du Code électoral est abrogé ! - JuriTravail.com
Droit de vote des majeurs sous tutelle : l'article L5 du Code électoral est abrogé ! JuriTravail.comLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les ...
JuriTravail.comFriday 12 AprilJe ne suis pas satisfait du tuteur de mon proche, que faire - Agevillage
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Obligation alimentaire envers ses parents : vers qui se tourner si un descendant fait défaut ? Dossier FamilialMa maman, âgée de 94 ans qui vit seule à ce jour avec des aides (caf,conseil régional et autres, se perd chaque jour un peu plus !Vu son état de santé plus que ...
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Vesoul - Justice. Vesoul : une permanence en soutien aux tuteurs familiaux Est RépublicainUne permanence mensuelle est mise en place à Vesoul pour venir en aide aux tuteurs familiaux, de plus en plus nombreux du fait du vieillissement de la ...
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Comment devenir tuteur légal La finance pour tousMon père qui est âgé de 75 ans est dans l'incapacité d'être autonome financièrement. J'envisage d'être sa tutrice. Pourriez-vous m'en dire plus ?Par Anita.
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Quelle est la procédure pour vendre un bien appartenant à un majeur protégé ? | Seloger SeLoger.comLorsque le propriétaire est sous curatelle ou tutelle, l'assistance du curateur ou la représentation du tuteur et l'autorisation du juge sont nécessaires pour vendre ...
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